abrogation de l’article L6221 du CESEDA!

La Ligue des droits de l'Homme de Tours, RESF 37, ChrétiensMigrants,Cimade, Emmaüs Touraine, Mouvement des Jeunes Socialistes 37, Parti Socialiste 37,Nouveau Parti Anticapitaliste 37, Secours Catholique, UNL 37, Les Verts Touraine                                                                   

Si la solidarité devient

un délit, nous

demandons à

 être poursuivis

pour ce délit !

Par une succession de lois toutes plus restrictives les unes que les autres, multipliant les obstacles à leur venue en France, limitant leurs droits à vivre en couple et en famille, la machine administrative fabrique à la chaîne les « sans papiers » dont elle organise méthodiquement et aveuglément l'enfermement, et l’expulsion. Cette politique dépourvue de tout sens de l’humain suscite dans la population française une réprobation grandissante. C’est pourquoi la loi de finances pour 2010, qui fixe un objectif de 28000 « reconduites à la frontière » veut dissuader les manifestations de solidarité en complétant ce dispositif par la programmation de 5500 interpellations « d'aidants ».               Deux exemples :Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte d'une bénévole aux Restos du coeur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture etd’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui ont dit : « on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue,pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière ».L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sanspapiers accueilli par la communauté Emmaüs de Marseille PointeRouge,s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté.Ainsi, sur décision du Parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le même cadre, Kamel, un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin serat il interpellé pour avoir soigné un sanspapiers malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants serat il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?Nous sommes tous concernés : parce qu’avant d’être « sanspapiers», ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain, tout en sachant qu’aujourd’hui, en France, accueillir,accompagner ou simplement aider une personne sans papiers est devenu un délit, comme le précise l’article L6221 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros».                                                                                                                               

Pour que la solidarité

 ne soit plus un délit,

 abrogation de

l’article L6221

du CESEDA!

Mercredi 8 avril 2009, comme partout en France, nous vous donnons rendez vous à 14 h devant le palais de Justice de Tours, Place Jean Jaurès pour nous constituer comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sanspapiers en difficulté.